Le bilan de compétences s'adresse aux salariés qui souhaitent analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs motivations et les possibilités d'évolution professionnelle, dans le contexte d'une mobilité interne ou externe à l'entreprise. Il peut être mis en oeuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur, sous réserve de l'accord du salarié.*
Ce dernier peut bénéficier d'un congé spécifique de 24 heures sous deux conditions :
justifier d'une ancienneté de 5 ans au moins - consécutifs ou non - en tant que salarié, dont 12 mois au minimum dans l'entreprise où il fait sa demande.
Respecter un délai de franchise s'il a déjà bénéficié d'un congé de bilan de compétences : ce délai est fixé à 5 ans, mais ne s'applique pas en cas de changement d'employeur depuis le précédent bilan.
Les personnes ayant plus de 20 ans d'activité ou âgées de plus de 45 ans peuvent bénéficier en priorité d'un bilan de compétences.
Le bilan est toujours effectué par un prestataire extérieur à l'entreprise et les résultats sont adressés exclusivement au salarié.
Lorsque le bilan est sollicité par l'employeur
Salarié, employeur et organisme prestataire doivent signer, avant le début du bilan, une convention tripartite.. Le salarié dispose de 10 jours pour se prononcer. Pendant le bilan, rémunération et protection sociale sont maintenues. La durée de la prestation est prise en compte pour le calcul des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Lorsque le bilan est demandé par le salarié
Ce dernier doit prendre un congé d'une durée de 24 heures, consécutives ou non. Le salarié présente à l'employeur une demande écrite d'autorisation d'absence 60 jours au moins avant le début du bilan de compétences. L'employeur dispose de 30 jours après la réception de la demande pour répondre par écrit.
L'employeur peut le financer sur le budget formation de son entreprise.
L'organisme paritaire collecteur agréé dont l'entreprise relève peut également prendre en charge tout ou partie du bilan de compétences.
Lorsque le salarié est le demandeur, il doit s'adresser demander pour la prise en charge de sa rémunération et des frais liés à son congé et de sa rémunération à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF dont il relève.